I. Dispositions Fondatrices de l’Association Loi 1901
La constitution juridique d'utilité collective
L'association COMITE DES FETES est une personne morale de droit privé régie par les dispositions rigoureuses de la Loi du 1er Juillet 1901 et du Décret du 16 Août 1901. Enregistrée officiellement sous le numéro RNA W263001429, elle détient la pleine capacité civile pour encadrer ses programmes d'intérêt général à Salettes. Ses statuts réglementaires, votés lors de sa constitution administrative et révisés pour la saison d'activité de l'année 2026, définissent de manière étanche son cadre opérationnel non marchand.
Conformément aux stipulations statutaires, le but unique de l’institution est d’organiser des manifestations culturelles, artistiques et populaires de proximité afin de resserrer de manière significative les canaux de dialogue et de liesse collective entre les générations. Tout écart de notre politique intellectuelle vers des desseins commerciaux ou spéculatifs privés est formellement prohibé. L'association remplit une mission de salubrité relationnelle au bénéfice direct et désintéressé des riverains du territoire communal drômois, sous le contrôle régulateur des services préfectoraux.
II. Conditions d'Accès aux Manifestations et Espaces Publics
La garantie absolue d'un égal accès gratuit
L'ensemble des rassemblements inscrits à notre calendrier programmatique 2026 s'effectue sous le sceau de la gratuité d'accès universelle. Aucune contribution budgétaire directe ou indirecte ne peut être exigée des visiteurs à l’entrée de nos périmètres d’actions, préservant ainsi une stricte égalité démocratique d’accès intellectuel aux spectacles de plain-air et universités populaires.
L'accès à nos installations légères démontables temporaires est configuré pour garantir la libre circulation sécurisée de tous, notamment des personnes à autonomie réduite. Les visiteurs s’engagent à préserver l'intégrité de ces équipements, sous peine d'un rappel immédiat aux règles d'utilité publique par nos contrôleurs bénévoles assermentés.
L'intégration d'une étude d'impact écologique préalable sur chaque site forestier de Salettes impose le respect scrupuleux des consignes environnementales par le public. L'introduction de matières polluantes, d'objets marchands ou d'emballages plastiques à usage unique est strictement interdite pour assurer l'absence d'interférences de terrain.
III. Régulation Opérationnelle et Limites de Responsabilité Civile
Mise en œuvre du protocole d'assurance collective
Pour couvrir les risques matériels et corporels éventuels survenant lors de nos événements de terrain, l'association COMITE DES FETES souscrit annuellement un contrat d'assurance multirisque responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie mutuelle agréée par l'État. Ce contrat, conforme aux exigences de l'Article L. 221-1 du Code des assurances, garantit la prise en charge financière de tout incident découlant directement d'une défaillance d'aménagement logistique imputable à nos services.
Toutefois, la responsabilité de l'association ne saurait être recherchée en cas de non-respect manifeste des présentes conditions par les participants, ou de force majeure météo-écologique interrompant de fait l'un de nos jalons répertoriés. Nous encourageons chaque famille et acteur local à conserver une vigilance citoyenne bienveillante lors des temps de confluence artistique collective.
Résolution amiable des conflits administratifs
En cas de litige portant sur l'application ou l'interprétation d'une clause statutaire, les parties s’obligent expressément à rechercher une résolution par voie de médiation amiable. Le secrétariat administratif de l’association est habilité à recevoir les formulaires de liaison et d'observations civiques pour tenter de convenir d’un protocole de conciliation d'intérêt mutuel, avant toute saisine des juridictions judiciaires de la Drôme.